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Comité de concertation Normandie – Dommages aux réseaux

14/07/2025 • Article • FRTP Normandie

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Le Comité de concertation « dommages réseaux » de Normandie intervient dans le traitement des litiges impliquant une entreprise de Travaux Publics adhérente au syndicat régional des Travaux Publics de Normandie ou à un syndicat de spécialité de la FRTP Normandie.

Saisi par l’une des parties au litige, le Comité réunit de manière équilibrée deux représentants d’entreprises de Travaux Publics et deux représentants d’exploitants de réseaux. Il examine le dossier et propose une solution amiable aux parties concernées. Cette proposition n’est pas contraignante : les parties restent libres de l’accepter ou, à défaut, de porter le litige devant les instances judiciaires compétentes. 

Le périmètre de compétence porte sur les litiges survenant dans les départements 76, 27, 50, 14 et 61 excepté ceux faisant l’objet de poursuites devant les tribunaux.  

Pour plus d’informations, veuillez contacter Valentine LOEUIL : v.loeuil@fntp.fr 

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